Conditions Générales d'Utilisation
Date de Publication : Décembre 2022.

Le Logiciel (comme défini ci-dessous) est soumis aux termes et conditions suivants détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Zhuhai Pantum Electronics Co., Ltd. («CONCÉDANT») ACCEPTE DE LICENCER L'UTILISATION DU LOGICIEL À LA PERSONNE OU ENTITÉ RECEVANT LE LOGICIEL («VOUS») UNIQUEMENT À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES TERMES CONTENUS DANS LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION («CGU») ET SON ANNEXE - LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ («Politique de confidentialité»). AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON «J'accepte les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ» (ci-après dénommé le bouton «J'accepte») À LA FIN DU DOCUMENT OU AVANT D'INSTALLER, COPIER, TÉLÉCHARGER OU D'UTILISER LE LOGICIEL, VEUILLEZ LIRE LES TERMES ET CONDITIONS DES CGU ET SON ANNEXE - LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON «J'accepte», VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À CLIQUER SUR LE BOUTON «SUIVANT/Installer» POUR TERMINER L'INSTALLATION DU LOGICIEL, ET VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À INSTALLER, COPIER, TÉLÉCHARGER OU UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ RETIRER IMMÉDIATEMENT LE LOGICIEL DE VOTRE SYSTÈME. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «J'accepte» OU EN INSTALLANT, EN COPIEANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR, GARANTISSANT VOTRE CONFORMITÉ ET DEVENANT PARTIE DES CGU ET DE SON ANNEXE - LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES CGU ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS POUVEZ RETOURNER LE «Produit Concédant» ET LE LOGICIEL INUTILISÉS DANS LES QUATORZE (14) JOURS APRÈS LA DATE D'ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DU LIEU D'ACHAT.
AVIS IMPORTANT: LA SECTION 13 EST UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ARBITRAGE, ET PRÉCISE VOTRE RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU À DES ARBITRAGES COLLECTIFS POUR DES LITIGES DANS TOUTE JURIDICTION.

1. Logiciel
«Logiciel» désigne les programmes informatiques contenus dans le package fourni par le Concédant, ainsi que tous les codes, techniques, outils logiciels, formats, conceptions, concepts, méthodes et idées associés à ces programmes informatiques et toute la documentation y relative.

2. Propriété
Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel constitue les précieux secrets commerciaux du Concédant et de ses concédants tiers et que le Concédant ou ses concédants tiers détiennent exclusivement tous les droits d'auteur étrangers et nationaux et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et toutes ses copies. Sauf ceux qui Vous sont expressément concédés dans les CGU, tous les droits sur le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont réservés par et au Concédant et ses concédants tiers. Aucun titre ou propriété du Logiciel ne Vous est transféré. Vous devez reproduire et inclure les droits d'auteur et autres avis de propriété sur et dans toutes les copies, y compris, mais sans s'y limiter, des copies partielles, physiques ou électroniques du Logiciel. Dans le cas où des changements ou des modifications au Logiciel sont faits ou suggérés par Vous, Vous reconnaissez que Vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt dans ou à ces changements ou modifications, et acceptez en outre que ces changements ou modifications seront la propriété exclusive par le Concédant ou ses concédants tiers.

3. Licence
Après votre acceptation des CGU, pendant la durée des CGU, le Concédant Vous accorde, et Vous acceptez, une licence personnelle limitée, non exclusive, non transférable pour faire ce qui suit, sous réserve de votre respect des termes et conditions des CGU:
(a) installer et utiliser le Logiciel exclusivement avec le Produit du Concédant fourni avec le Logiciel ou avec le Produit du Concédant avec lequel le Logiciel est destiné à être utilisé comme spécifié dans un logiciel relatif ou documentation du Produit du Concédant (le «Produit du Concédant»);

(b) installer et utiliser le Logiciel sur un ou plusieurs ordinateurs si nécessaire pour l'utilisation normale et prévue du Produit du Concédant;

(c) utiliser le Logiciel uniquement aux fins des affaires coutumières ou personnelles pour utiliser le Produit du Concédant;

(d) faire un nombre raisonnable de copies du Logiciel uniquement à l'appui de l'utilisation normale et prévue du Logiciel, à condition que cette copie contienne tous les avis de droits de propriété fournis avec le Logiciel et que cette copie ne soit utilisée qu'à des fins de sauvegarde ou d'installation.

(e) transférer la possession de copies du Logiciel à une autre partie en transférant une copie des CGU et toute autre documentation avec au moins une copie complète et inchangée du Logiciel, à condition que:
(i) Vous, en même temps, transférez à une telle autre partie ou détruisez toutes vos copies du Logiciel;
(ii) un tel transfert de possession met fin à votre licence avec le Concédant;
(iii) ce transfert, transfère le Produit du Concédant auquel l'utilisation du Logiciel est limitée; 
(iv) cette autre partie accepte d'être liée par les termes et conditions des CGU avec leur utilisation du Logiciel;
(v) vous devez indemniser le Concédant en totalité contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de tout manquement de cette autre partie à se conformer aux CGU, y compris, sans limitation, en ce qui concerne les questions de contrôle des exportations.

4. Restrictions
(a) Vous ne devez pas et ne permettrez pas à autrui de le faire sans le consentement écrit préalable du Concédant de licence: 
(i) utiliser, copier, modifier, fusionner ou transférer des copies du Logiciel (ou de toute partie de celui-ci), sauf autorisation expresse dans les CGU;
(ii) concevoir à l'envers, assembler à l'envers, ou compiler à l'envers ou tenter de recréer le Logiciel ou découvrir le code source du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par les lois applicables sans possibilité de renonciation contractuelle;
(iii) concéder une sous-licence, louer, prêter, concéder, commercialiser, vendre ou distribuer le Logiciel ou toute copie de celui-ci; 
(iv) créer des œuvres dérivées du Logiciel, ou modifier ou désactiver l'une des fonctionnalités de licence ou de contrôle du Logiciel, ou supprimer, dégrouper, découpler ou séparer de toute autre manière l'un des composants du Logiciel;
(v) utiliser le Logiciel dans un environnement d'hébergement, de partage de temps ou de bureau de service; 
(vi) supprimer tous les avis ou étiquettes de propriété sur le Logiciel.
          
(b) Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel (ou une partie de celui-ci) sous aucune forme en violation des restrictions d'exportation par le gouvernement de votre pays.

(c) Vous devez vous conformer à toutes limitations et restrictions supplémentaires concernant le Logiciel qui peuvent être énoncées dans la documentation associée.

5. Mise à jour de la Licence
(a)Si le Concédant fournit le Logiciel sous forme de mise à jour, de mise à niveau, de nouvelle version ou de supplément (collectivement dénommés «Mise à jour»), vous ne serez autorisé à utiliser la Mise à jour que si vous disposez d'une licence valide pour le logiciel que le Concédant identifie comme éligible pour la Mise à jour. Dans la mesure où la Mise à jour annule ou remplace le Logiciel d'origine, vous ne pouvez plus utiliser ce Logiciel. Sauf lorsque le Concédant indique que d'autres conditions s'appliquent, les CGU s'appliquent à chaque Mise à jour. En cas de conflit, ces autres conditions prévaudront sur les CGU.
(b) Vous admettez que Pantum ne saurait être tenu de vous fournir des mises à jour du Logiciel. Pantum peut toutefois, de temps à autre, publier des versions mises à jour du Logiciel et le Logiciel peut se connecter automatiquement aux serveurs de Pantum via Internet pour vérifier les mises à jour disponibles du Logiciel, telles que les corrections de bogues, les correctifs, les mises à niveau, les fonctions supplémentaires ou améliorées, les plug-ins et les nouvelles versions (collectivement, les « Mises à jour »). Le Logiciel vous donnera la possibilité de télécharger manuellement les Mises à jour applicables. Veuillez noter, cependant, que si vous acceptez les Mises à jour, cela peut affecter l'adaptation du Produit aux consommables compatibles.

6. Logiciels tiers
En ce qui concerne tout Logiciel (ou des parties de celui-ci) fourni sous licence d'un tiers («Logiciel tiers»), Vous devez également respecter toutes les conditions supplémentaires de licence imposées par ledit concédant de licence tiers («Termes de Licence Tiers»). Les Termes de Licence Tiers sont généralement situés dans un fichier fourni avec le Logiciel. Cependant, le Concédant Vous en informera sur demande. En cas de conflit, les Termes de Licence Tiers prévaudront sur les CGU en ce qui concerne à un tel Logiciel Tiers.

7. Consentement à l'utilisation des données
Vous reconnaissez et acceptez que le Concédant (et ses affiliés) puisse collecter et utiliser les informations que vous fournissez concernant (i) le logiciel ou les produits du Concédant, (ii) les services d'assistance pour le logiciel ou le produit du Concédant, et (iii) votre utilisation du logiciel ou des produits du Concédant, ce qui inclut spécifiquement: 1)Informations sur l'imprimante : Le numéro de série de l'imprimante, le nom de l'AP, le mot de passe de l'AP, le Wi-Fi connecté, l'adresse IP et l'état de l'imprimante;2)Informations sur la tâche d'impression : nombre de copies, taille du papier, qualité de la surface d'impression;3)Informations sur la tâche de numérisation : source de numérisation, couleur, résolution, taille, données de l'image numérisée.4)Informations sur la tâche de fixation : qualité de la télécopie, taille, carnet d'adresses et numéro de télécopie, entre autres.le Concédant et ses sociétés affiliées ne collecteront auprès de vous que les informations nécessaires pour vous fournir des services, ou pourront ne collecter qu'une partie plutôt que la totalité des informations ci-dessus sur certains systèmes d'exploitation en fonction des différentes fonctions du produit sur ces systèmes. Toutes les données et informations personnelles des personnes physiques ainsi collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du concédant (veuillez cliquer sur le bouton Politique de confidentialité à la fin du document pour consulter le texte intégral de la politique de confidentialité). La politique de confidentialité est une annexe du CLUF et a le même effet juridique que le CLUF. Sauf dans le seul but de vous fournir des services, le concédant n'utilisera pas les données d'une manière qui vous identifie personnellement.

8. EXCLUSION DE GARANTIE
Les détails de la garantie et les limitations du matériel contenant le Logiciel sont décrits dans la Déclaration de Garantie Limitée fournie avec ce matériel. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉCÉDENTES APPLICABLES AU MATÉRIEL ET AUX MÉDIAS UNIQUEMENT, LE LOGICIEL N'EST PAS GARANTI ET EST FOURNI «EN L'ÉTAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE, TITRE PARTICULIER, NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER D'UN COURS DE CONDUITE, D'UTILISATION OU DE PRATIQUE COMMERCIALE. LE CONCÉDANT NE REPRÉSENTE PAS, LA GARANTIE OU GARANTIE QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU COMPATIBLE AVEC L'ENVIRONNEMENT DE TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISÉ PAR VOUS OU QUE LES DÉFAUTS PEUVENT ET DOIVENT ÊTRE CORRIGÉS. La juridiction compétente peut ne pas autoriser l'exclusion de toute garantie implicite, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez avoir d'autres droits légaux auprès de la juridiction compétente.  

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Les responsabilités cumulatives du Concédant pour toutes les pertes et dommages en vertu ou en relation avec le CLUF incluent, sans limitation, ceux découlant d'un contrat, d'un délit, (y compris les actions basées sur la négligence, la responsabilité stricte et la conduite volontaire et/ou intentionnelle), d'une garantie, d'une indemnité ou d'une autre théorie de responsabilité et que ce soit pour défaut de livraison ou d'exécution, ou lié à la conception, aux performances, à l'utilisation, au défaut ou à l'échec du Logiciel, et votre seul et unique recours, sera limité au plus élevé du montant que vous avez payé pour le Logiciel ou 5,00 $ US. EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT OU SES CONCÉDANTS TIERS OU LEURS ENTREPRISES, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, OU TOUT INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, COLLATÉRAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, RELIANCE OU DOMMAGES SPÉCIAUX LIÉS À OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU LE CONCÉDANT OU SES CONCÉDANTS OU SES REVENDEURS AGRÉÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART SUR LA BASE D'UNE RÉCLAMATION DE TIERS, ET QUEL QUE SOIT SI LA RÉCLAMATION EST BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLICATEUR (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA CONDUITE VOLONTAIRE ET/OU INTENTIONNELLE), UNE GARANTIE, UNE INDEMNITÉ OU UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE (A) LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES CGU REPRÉSENTENT UNE INDUCTION PRÉCIEUSE ET NÉCESSAIRE POUR LE CONCÉDANT DE VOUS LICENCER LE LOGICIEL, ET (B) DE TELLES LIMITATIONS NE DOIVENT PAS CAUSER LES CGU À ÉCHOUER SON OBJECTIF ESSENTIEL POUR ABSENCE DE RECOURS OU AUTREMENT. La juridiction compétente peut ne pas autoriser de limitations de responsabilité, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez avoir d'autres droits légaux dans la juridiction compétente.  

10. Légende des droits restreints
Vous reconnaissez que le Logiciel est un logiciel informatique commercial développé à des frais privés. Vos droits d'utilisation, de duplication ou de divulgation sont limités par les CGU. Dans le cas où l'utilisateur final est une agence du gouvernement des Etats-Unis, l'utilisation, la duplication et la divulgation seront limitées comme indiqué dans les présentes dans la mesure maximale autorisée par le Supplément au Règlement Fédéral sur l'Acquisition de la Défense ou le Règlement Fédéral sur les Acquisitions, selon le cas.

11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre licence à tout moment en détruisant le Logiciel et toutes vos copies du Logiciel ou tel que décrit dans les CGU. Votre licence d'utilisation du Logiciel prend fin immédiatement et automatiquement sans préavis si vous ne vous conformez pas strictement aux CGU. En cas de résiliation de cette licence, Vous devez immédiatement mettre fin à toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel. Le Concédant se réserve le droit à tout moment de modifier les prix, les fonctionnalités, les spécifications, les capacités, les fonctions, les conditions de licence, les dates de sortie, la disponibilité générale ou d'autres caractéristiques du Logiciel.

12. Dispositions Diverses
Les CGU ne peuvent être modifiés que par écrit signé par vous et un agent autorisé du Concédant.
Si une condition des CGU, pour quelque raison que ce soit, est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les conditions restantes des CGU demeureront pleinement en vigueur et de plein effet, et la condition illégale ou inapplicable sera limitée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire. Les CGU sera régie et interprétée conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans application de conflit des principes de lois.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 
13.1Le CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans application des principes de conflit de lois. 
13.2Tout litige découlant du CLUF ou en rapport avec celui-ci sera soumis à l'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Shenzhen (SCIA). Cet arbitrage sera mené à Shenzhen conformément à ses règles d'arbitrage existantes. Le nombre d'arbitres sera de un et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.
13.3RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET LE DONNEUR DE LICENCE CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT ENGAGER DES LITIGES CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ACTIONS COLLECTIVES FÉDÉRALES OU ÉTATIQUES, OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES RECOURS COLLECTIFS, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS PRIVÉES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ QUELQU'UN AGIT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT NE SONT PAS AUTORISÉS. EN CONSÉQUENCE, DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS CETTE SECTION, UN ARBITRE NE POURRA PAS COMBINER OU CONSOLIDER LES DEMANDES DE PLUS D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE. 
13.4LA SECTION 13.3 S'APPLIQUE TOUJOURS, QUELLES QUE SOIENT LA LOI ET LA JURIDICTION EFFECTIVEMENT APPLICABLES.

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